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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
142 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
21 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
20 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
154 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°21

Article 34, alinéa 25
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
158 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°22

Article 34, alinéa 25
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
159 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°22

Article 34, alinéa 25
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
22 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
106 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 26
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
156 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
157 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
32 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 BIS D
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
36 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 TER
Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
34 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 QUINQUIES
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
121 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 QUINQUIES
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
109 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 QUINQUIES, alinéa 5
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
55 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Florence Lasserre

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
79 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35, alinéa 3
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
43 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 36
Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
80 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 37
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
134 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse