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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
747 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
768 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
879 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
979 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15 A

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
131 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
1055 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
513 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 38

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
76 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
994 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Grégory Besson-Moreau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
782 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 15

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
681 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
973 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17 BIS

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
432 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 25

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
999 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
645 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1040 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
43 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
491 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
712 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
839 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse