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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
163 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
866 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

 Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1101 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°542

Après l'Article 43

Gouvernement

 Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
123 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 45
La République en Marche

Mme Valérie Petit

 Discuté Retiré 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
45 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 45
La République en Marche

Mme Valérie Petit

 Discuté Non soutenu 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
72 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 46
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
852 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

TITRE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
129 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

TITRE
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
112 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article UNIQUE BIS AAA
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
26 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article UNIQUE BIS AAA
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse