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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 19 décembre 2017
1 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 28

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
1 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
1 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
1 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3 BIS AAA

Gouvernement

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
2 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Vincent Ledoux

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 22 décembre 2017
2 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
2 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15 A, alinéa 1

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
2 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
3 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 BIS AA

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
3 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 22 décembre 2017
3 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
3 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 22, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
3 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
4 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 10

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
4 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
4 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 22 décembre 2017
4 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
5 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
5 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse