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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1054 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 25 BIS
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

 Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
920 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8, alinéa 3
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 15 janvier 2018
2 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
1098 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 6

Gouvernement

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
84 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
749 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
550 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
207 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
739 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Straumann

 Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3 BIS AAA

Gouvernement

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse