Résultats de la recherche

(24 résultats)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
1
2
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL9

Article 8

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 8 janvier 2018
CL11

Article 9

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 8 janvier 2018
CL10

Article 10

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 8 janvier 2018
CL22

Article 10, alinéa 11

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 9 janvier 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse