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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 4	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	4 janvier 2018
CL7	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	8 janvier 2018
CL3	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 2	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	8 janvier 2018
CL11	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 9	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	8 janvier 2018
CL4	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	8 janvier 2018
CL10	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 10	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	8 janvier 2018
CL6	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 5	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	8 janvier 2018
CL8	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 7	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	8 janvier 2018
CL9	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 8	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	8 janvier 2018
CL2	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	8 janvier 2018
CL16	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 2, alinéa 19	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
CL22	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 10, alinéa 11	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
CL15	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 2, alinéa 10	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
CL17	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
CL13	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6, alinéa 2	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
CL12	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3, alinéa 5	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
CL14	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
CL18	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
CL19	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 5, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
CL25	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6, alinéa 22	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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