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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
CL2 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
12 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
CL23 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
3 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
CL14 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
CL3 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
16 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
27 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 15 janvier 2018
CL15 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 2, alinéa 10

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
4 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 2, alinéa 10

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
CL16 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 2, alinéa 19

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
5 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 2, alinéa 19

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
CL4 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
17 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
28 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 15 janvier 2018
CL17 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
6 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
CL18 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
7 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse