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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
5	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 6, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	Discuté	Non soutenu	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	30 novembre 2018
4	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 6, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	Discuté	Non soutenu	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	30 novembre 2018
6	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 6, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	Discuté	Non soutenu	12 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1452	30 novembre 2018
CL3	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Non soutenu	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	6 janvier 2018
32	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	TITRE	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
CL18	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	TITRE	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°475	8 janvier 2018
19	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
12	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
28	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
26	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
18	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
23	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
22	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
45	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Huguette Bello	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
14	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
17	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
15	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
46 (Rect)	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Huguette Bello	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
35	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
27	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°547	15 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse