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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
30 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 5
Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
25 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
8 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 6
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1452 1 décembre 2018
34 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 4
Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
48 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
21 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
49 (Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
29 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 5
Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
38 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
6 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
CL12 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 5
Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

 Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
42 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4
UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

 Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
9 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2 BIS, alinéa 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
56 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois

 Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 18 janvier 2018
CL17 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 3
Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

 Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
2 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4
Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

 Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
13 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6

Gouvernement

 Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
54 (Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Avant l'Article PREMIER
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois

 Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 18 janvier 2018
1 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 3
Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

 Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
51 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse