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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE23	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE42	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 44	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE26	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 28	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE48	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 51	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE32	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 38	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE24	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE47	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 51	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE19	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE63	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE57	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 26	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE52	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 18	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE43	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 38	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE44	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 48	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE15	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 46	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE20	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE27	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 29	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE58	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 30	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE18	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE33	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 38	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE56	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 26	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse