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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL126

Article 6, alinéa 28

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Retiré 19 janvier 2018
CL85

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré 19 janvier 2018
CL84

Article 11, alinéa 6

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré 19 janvier 2018
CL83

Article 6, alinéa 32

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Retiré 19 janvier 2018
CL81

Article 8

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré 19 janvier 2018
CL259

Article 13, alinéa 19

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Retiré 22 janvier 2018
CL74

Article 4, alinéa 7

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré 19 janvier 2018
CL251

Article 4, alinéa 9

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Retiré 22 janvier 2018
CL61 (Rect)

Article 4, alinéa 9

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 23 janvier 2018 19 janvier 2018
CL80 (Rect)

Article 4, alinéa 9

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Adopté 23 janvier 2018 19 janvier 2018
CL88

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 19 janvier 2018
CL5

Avant l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 18 janvier 2018
CL13

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 19 janvier 2018
CL239

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 22 janvier 2018
CL240

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 22 janvier 2018
CL21

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 19 janvier 2018
CL89

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 19 janvier 2018
CL90

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 19 janvier 2018
CL56

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 23 janvier 2018 19 janvier 2018
CL241

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 22 janvier 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse