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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
155	Protection des données personnelles	Après l'Article 20	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
32	Protection des données personnelles	Article 21, alinéa 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
89	Protection des données personnelles	Article 21, alinéa 10	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
84	Protection des données personnelles	Après l'Article 22	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
60	Protection des données personnelles	Après l'Article 23	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
20	Protection des données personnelles	Après l'Article 24	La République en Marche M. Bruno Bonnell	Discuté	Rejeté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
CL48	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL49	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 14	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL50	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 18	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL51	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 20	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL52	Protection des données personnelles	Article 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL72	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 1	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Tombé	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL73	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 1	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL53	Protection des données personnelles	Article 2 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL56	Protection des données personnelles	Article 5, alinéa 12	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL74	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL58	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 5	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL76	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 12	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL59	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 16	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL60	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 16	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse