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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL22	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 9	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL243	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL23	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 9	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
7	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	31 janvier 2018
39	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
111	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 11	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL246	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL94	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL93	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
38	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
181	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL96	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
3	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 13	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	31 janvier 2018
CL49	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 14	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL24	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 17	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL264	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 17	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	23 janvier 2018
156	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 17	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
178	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 17	La République en Marche Mme Christine Hennion	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
104 (Rect)	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 18	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL50	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 18	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse