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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
100	Protection des données personnelles	Article 2 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
98	Protection des données personnelles	Article 2 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
157	Protection des données personnelles	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL97	Protection des données personnelles	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL250	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 3	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL76	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 6	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL98	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 6	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL64	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 6	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL28	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 6	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Retiré	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL77	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 6	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL78	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
76	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL79	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL72	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
153	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Retiré	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL63	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL58	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL62	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
22	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
CL74	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	La République en Marche M. Éric Bothorel	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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