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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
23	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
24	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
162	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 8	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
122	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 8	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL61 (Rect)	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 9	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL80 (Rect)	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 9	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL100	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL251	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
77	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 10	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
161	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 10	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
121	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 10	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
124	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 10	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
78	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 10	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
49	Protection des données personnelles	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL252	Protection des données personnelles	Article 5, alinéa 1	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL101	Protection des données personnelles	Article 5, alinéa 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL102	Protection des données personnelles	Article 5, alinéa 5	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL29	Protection des données personnelles	Article 5, alinéa 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
26	Protection des données personnelles	Article 5, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
CL103	Protection des données personnelles	Article 5, alinéa 7	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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