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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
131	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 4	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL74	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL32	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
3	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	12 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°860	11 avril 2018
48	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
11	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 5	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	31 janvier 2018
CL120	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 5	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL58	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 5	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
79	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 7	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL261	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	23 janvier 2018
47	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL121	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL86	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 11	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL263	Protection des données personnelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL82 Article 6, alinéa 11	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	23 janvier 2018
CL82	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 11	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL76	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 12	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL43	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 12	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
5	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 12	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	12 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°860	11 avril 2018
CL15	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL8	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 12	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	18 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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