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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL89 Protection des données personnelles

Article 17 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL65 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 20

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
CL70 Protection des données personnelles

Avant l'Article 16

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
CL57 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Retiré 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
173 Protection des données personnelles

Après l'Article 17

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
7 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Discuté Retiré 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 31 janvier 2018
124 Protection des données personnelles

Article 4, alinéa 10

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Retiré 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL73 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 20

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Retiré 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
CL28 Protection des données personnelles

Article 4, alinéa 6

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Retiré 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
54 Protection des données personnelles

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
142 Protection des données personnelles

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
7 Protection des données personnelles

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 12 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°860 11 avril 2018
84 Protection des données personnelles

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
81 Protection des données personnelles

Article 9, alinéa 13

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
76 Protection des données personnelles

Article 4, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
59 Protection des données personnelles

Article 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL79 Protection des données personnelles

Article 4, alinéa 7

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
105 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
31 Protection des données personnelles

Article 20

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 1 février 2018
39 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse