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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
2 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
3 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
4 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
5 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
6 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
7 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
8 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
9 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article PREMIER

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 29 janvier 2018
10 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 29 janvier 2018
11 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 3

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 29 janvier 2018
12 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 4

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 29 janvier 2018
13 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 29 janvier 2018
14 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 4, alinéa 1

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 29 janvier 2018
CL1 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 18 janvier 2018
CL2 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 18 janvier 2018
CL3 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 18 janvier 2018
CL4 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 18 janvier 2018
CL5 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 19 janvier 2018
CL6 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse