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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 17 janvier 2018
CL2

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 17 janvier 2018
CL3

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 18 janvier 2018
CL4

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 18 janvier 2018
CL5

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 18 janvier 2018
CL6

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 18 janvier 2018
CL7

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 18 janvier 2018
CL9

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 18 janvier 2018
CL10

Article 2

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Retiré 24 janvier 2018 18 janvier 2018
CL11

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 18 janvier 2018
CL12

Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL13

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL14

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL15

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL16

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL17

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL18

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Loïc Dombreval

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL19

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Loïc Dombreval

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL20

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Loïc Dombreval

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL21

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Loïc Dombreval

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 19 janvier 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
Fabrication de la liasse