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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
93	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	La République en Marche M. Olivier Gaillard	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	24 juin 2018
94	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	La République en Marche M. Olivier Gaillard	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	24 juin 2018
99	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
113 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
108	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
97	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
107 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Hélène Zannier	Discuté	Adopté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
123	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
110	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
106	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
111	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
96	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Discuté	Adopté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
117	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
122	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
124	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
98	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
120	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER BIS	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
112	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
125	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
118	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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