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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
84	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
138	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
90	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
CL13	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL7	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER BIS	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL8	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER TER	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL9	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER QUATER	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL10	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER QUINQUIES	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL11	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER SEXIES	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL14	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL15	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Sous-amendement de l'amendement n°CL14 Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	13 juin 2018
CL16	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Sous-amendement de l'amendement n°CL14 Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	13 juin 2018
CL12	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
CL6	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
40	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
51	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
55	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
111	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
37	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
52	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse