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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL29	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
70	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
CL44	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Hélène Zannier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
76	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
66	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
CL31	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
75	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
73	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
74	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
CL40	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La République en Marche M. Christophe Jerretie	Discuté	Retiré	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
97	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
57	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
31	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
108	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
39	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
99	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Nouvelle Gauche M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
123	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
71	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
54	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
43	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Jean-Jacques Ferrara	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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