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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL7	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	18 janvier 2018
125	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
14	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
150	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
95	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
CL9	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	18 janvier 2018
120	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-François Parigi	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
15	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
37	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
22	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
85	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
124	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
40	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
79 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
1	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	24 janvier 2018
130	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
99	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
81	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
85	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
CL11	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	18 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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