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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
41	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Jacques Ferrara	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
41	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
42	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
43	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Jean-Jacques Ferrara	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
43	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
44	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
45	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
45 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Laurent Furst	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
46	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
46	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Laurent Furst	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
47	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
47	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
48	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
49	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
49	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
50	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
50	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
51	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
51	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
52	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse