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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL50	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	22 janvier 2018
CL49	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	22 janvier 2018
CL48	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	22 janvier 2018
CL47	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	22 janvier 2018
CL46	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Olga Givernet	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	20 janvier 2018
CL45	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL44	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Hélène Zannier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL43	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	La République en Marche M. Olivier Gaillard	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL42	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jacques Cattin	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL41	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL40	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La République en Marche M. Christophe Jerretie	Discuté	Retiré	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL39	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL38	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL37	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL36	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL35	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL34	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL33	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL32	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL31	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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