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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

 Discuté Adopté 1 août 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°158 30 juillet 2018
9 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE
Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Rejeté 1 août 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°158 30 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse