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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
126 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
84 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse