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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
80 (Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
72 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 22 juin 2018
140 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
122 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
114 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
27 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
151 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Non soutenu 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
41 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Jacques Ferrara

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
82 (Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
27 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
16 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
52 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
55 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 20 juin 2018
CL42 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
CL13 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°882 12 juin 2018
51 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 20 juin 2018
101 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
33 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
64 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 22 juin 2018
58 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 20 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse