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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
97	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
57	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
31	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
108	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
39	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
99	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Nouvelle Gauche M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
123	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
71	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
54	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
43	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Jean-Jacques Ferrara	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
93	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	La République en Marche M. Olivier Gaillard	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	24 juin 2018
149	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
117	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
24	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
118	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
113	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
CL6	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
13	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
93	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
50	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse