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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
75 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 22 juin 2018
83 (Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 22 juin 2018
38 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
56 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 20 juin 2018
CL16 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
82 (2ème Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 22 juin 2018
110 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 8

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
70 (Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 9

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 22 juin 2018
15 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
90 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 22 juin 2018
9 (2ème Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 18 juin 2018
47 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 20 juin 2018
29 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
94 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 8

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 24 juin 2018
24 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
103 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 6

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
53 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 20 juin 2018
121 (Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

M. Jean Lassalle

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
14 (2ème Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
99 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Retiré 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse