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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC3

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable 40 17 février 2018
AC1

Article PREMIER, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Béatrice Descamps

Discuté Rejeté 21 février 2018 16 février 2018
AC4

Article 3, alinéa 13

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 21 février 2018 17 février 2018
AC2

Article 4, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Béatrice Descamps

Discuté Rejeté 21 février 2018 16 février 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse