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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
9 Liste française des paradis fiscaux

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
11 Liste française des paradis fiscaux

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

M. Jean-Louis Bricout

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
6 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 14

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
2 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 22 février 2018
1 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 22 février 2018
7 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
13 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
10 Liste française des paradis fiscaux

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
15 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
8 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
5 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
4 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
3 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
14 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
12 Liste française des paradis fiscaux

Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
CF4 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Retiré 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 17 février 2018
CF6 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Adopté 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 19 février 2018
CF7 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 14

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Adopté 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 19 février 2018
CF5 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Adopté 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 19 février 2018
CF3 Liste française des paradis fiscaux

Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Retiré 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 17 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse