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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE1340

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Retiré 13 avril 2018
CE517

Article 10, alinéa 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 8 avril 2018
CE2109
Sous-amendement de l'amendement n°CE130

Article 6, alinéa 4

Gouvernement

Retiré 18 avril 2018
CE1546

Avant l'Article 16

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Irrecevable 40 13 avril 2018
CE585

Article 4, alinéa 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 9 avril 2018
CE1793

Avant l'Article 16

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 13 avril 2018
CE1741

Article 4, alinéa 9

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 13 avril 2018
CE155

Article PREMIER, alinéa 15

La République en Marche

M. Grégory Besson-Moreau

Retiré 3 avril 2018
CE717

Article 4, alinéa 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 10 avril 2018
CE1680

Article 4, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable 40 13 avril 2018
CE2028

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Retiré 13 avril 2018
CE1968

Après l'Article 14

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Retiré 13 avril 2018
CE1716

Article 9, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Retiré 13 avril 2018
CE2092

Article 10, alinéa 6

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 17 avril 2018
CE1126

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable 40 12 avril 2018
CE2096
Sous-amendement de l'amendement n°CE1934

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Fabien Gouttefarde

Irrecevable Irrecevable 20 avril 2018 17 avril 2018
CE2054

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Retiré 13 avril 2018
CE1235

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Irrecevable 40 13 avril 2018
CE1296

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Retiré 13 avril 2018
CE404

Article PREMIER, alinéa 15

La République en Marche

M. Grégory Besson-Moreau

Retiré 6 avril 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse