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Déposés sur le texte : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
Liés au dossier législatif : Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
22	Article PREMIER, alinéa 47	Les Républicains M. Maxime Minot	Discuté	Rejeté	24 mai 2018	25 avril 2018
23	Article 2, alinéa 9	Les Républicains M. Maxime Minot	Discuté	Tombé	24 mai 2018	25 avril 2018
24	Article 4, alinéa 10	Les Républicains M. Maxime Minot	Discuté	Non soutenu	24 mai 2018	25 avril 2018
25	Après l'Article 4	Les Républicains M. Maxime Minot	Irrecevable 40			25 avril 2018
27	Après l'Article 10 TER	Les Républicains M. Maxime Minot	Discuté	Non soutenu	25 mai 2018	25 avril 2018
28	Article 9, alinéa 3	Les Républicains M. Maxime Minot	Discuté	Non soutenu	25 mai 2018	25 avril 2018
29	Après l'Article 15 BIS	Les Républicains M. Maxime Minot	Discuté	Rejeté	30 mai 2018	25 avril 2018
30	Article 13, alinéa 1	Les Républicains M. Maxime Minot	Discuté	Rejeté	27 mai 2018	25 avril 2018
31	Après l'Article 15 BIS	Les Républicains M. Maxime Minot	Discuté	Rejeté	29 mai 2018	25 avril 2018
32 (Rect)	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	23 mai 2018	25 avril 2018
34	Après l'Article 5	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	24 mai 2018	25 avril 2018
35	Après l'Article 9	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	25 mai 2018	25 avril 2018
36	Après l'Article 11 OCTIES	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	26 mai 2018	25 avril 2018
37	Article 11 TERDECIES, alinéa 5	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Tombé	27 mai 2018	25 avril 2018
38	Article 12 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	27 mai 2018	25 avril 2018
39	Après l'Article 14 SEPTIES	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	29 mai 2018	25 avril 2018
40	Après l'Article 15 BIS	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	29 mai 2018	25 avril 2018
41 (Rect)	Après l'Article 15 BIS	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	29 mai 2018	25 avril 2018
42	Après l'Article 15 BIS	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	30 mai 2018	25 avril 2018
43	Après l'Article 15 BIS	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable 40			25 avril 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse