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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC34 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC35 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 10

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC8 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
24 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 8

La France insoumise

M. Michel Larive

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
AC22 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
36 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
34 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
37 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

Mme Anne Brugnera

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
20 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Michel Larive

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
AC10 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC18 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC6 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC3 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Adopté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 14 mars 2018
AC33 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC41 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC23 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC24 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC17 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise

M. Michel Larive

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC42 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 10

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC32 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse