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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Tombé	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	21 mars 2018
2	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 7	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	21 mars 2018
3	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	21 mars 2018
4	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	21 mars 2018
5	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Danièle Cazarian	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
6	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Stéphane Testé	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
7	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
8	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
9	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
10	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
11	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
13	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	TITRE	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
14	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
15	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
16	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
17	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 9	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
18	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
19	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
20	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
21	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse