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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE14

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable 40 8 juin 2018
CE4

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 6 septembre 2018 8 juin 2018
CE11

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 6 septembre 2018 8 juin 2018
CE12

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 6 septembre 2018 8 juin 2018
CE1

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Retiré 6 septembre 2018 8 juin 2018
CE5

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 8 juin 2018
CE3

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 6 septembre 2018 8 juin 2018
CE2

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Retiré 6 septembre 2018 8 juin 2018
CE9

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 6 septembre 2018 8 juin 2018
CE6

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 6 septembre 2018 8 juin 2018
CE13

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 6 septembre 2018 8 juin 2018
CE7

Article 4

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Retiré 6 septembre 2018 8 juin 2018
CE15

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 6 septembre 2018 8 juin 2018
CE10 (Rect)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 6 septembre 2018 8 juin 2018
CE8

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Tombé 6 septembre 2018 8 juin 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse