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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
CE14 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
6 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1054 14 juin 2018
34 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
35 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
CE10 (Rect) Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
33 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
CE9 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
20 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
17 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 3 BIS

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
30 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°16

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
27 (Rect) Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Après l'Article 6

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
CE3 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
CE13 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
CE6 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
CE4 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
21 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
CE15 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
31 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°27 (Rect)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
16 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse