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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE6	Protection du secret des affaires	Après l'Article 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires économiques	n°675	15 mars 2018
CE5	Protection du secret des affaires	Après l'Article 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires économiques	n°675	15 mars 2018
CL2	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 27	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	15 mars 2018
CL3	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 21	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	15 mars 2018
CE4	Protection du secret des affaires	Après l'Article 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Tombé	20 mars 2018	Commission des affaires économiques	n°675	15 mars 2018
CL1	Protection du secret des affaires	Après l'Article 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	15 mars 2018
CE16	Protection du secret des affaires	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Adopté	20 mars 2018	Commission des affaires économiques	n°675	16 mars 2018
CL16	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 34	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CE13	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 26	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Adopté	20 mars 2018	Commission des affaires économiques	n°675	16 mars 2018
CL19	Protection du secret des affaires	Après l'Article 2	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Non soutenu	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL35	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 26	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL18	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 40	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CE10	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 17	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	20 mars 2018	Commission des affaires économiques	n°675	16 mars 2018
CE24	Protection du secret des affaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires économiques	n°675	16 mars 2018
CE11	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 23	La République en Marche Mme Christine Hennion	Retiré			Commission des affaires économiques	n°675	16 mars 2018
CL31	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL36	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 11	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CE39	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 49	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°675	16 mars 2018
CE31	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 40	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°675	16 mars 2018
CL22	Protection du secret des affaires	Article PREMIER	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse