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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL58 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 57

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CE11 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 23

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Retiré Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE39 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 49

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE31 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 40

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE40 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 69

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL42 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 42

La République en Marche

M. Didier Paris

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL24 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
36 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 39

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL25 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL100 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
CE16 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Adopté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL94 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 79

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL63 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
55 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL77 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 36

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL85 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 55

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CE13 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Adopté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL75 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 30

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL99 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 17

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
CL67 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 18

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse