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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
86 Protection du secret des affaires

Article PREMIER TER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
73 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
21 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 29

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
58 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
83 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 74

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
16 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 86

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
89 Protection du secret des affaires
Sous-amendement de l'amendement n°55

Article PREMIER, alinéa 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 27 mars 2018
70 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 31

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
14 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 39

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
50 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 71

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
20 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 83

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
31 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
46 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
26 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
66 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 17

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
24 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Retiré 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
63 Protection du secret des affaires

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
33 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
4 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
37 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse