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Déposés sur le texte : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Liés au dossier législatif : Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Examinés par : Commission des affaires sociales

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
AS1	Article 21, alinéa 19	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS2	Article 22, alinéa 4	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Retiré	27 mars 2018	22 mars 2018
AS3	Article 22, alinéa 4	Les Républicains M. Alain Ramadier	Irrecevable 40			22 mars 2018
AS4	Après l'Article 30	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS5	Article 20, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS6	Article 20, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS7	Article 28	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS8	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS9	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS10	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS11	Article 23	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS12	Article 27	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS13	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS14	Après l'Article 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		22 mars 2018
AS15	Article 33, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS16	Article 32, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS17	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS18	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS20	Article 23, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS21	Article 24, alinéa 15	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse