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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AE7	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 1	La France insoumise M. Jean-Luc Mélenchon	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AS63	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nathalie Elimas	Discuté	Retiré	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AE6	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AS54	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Retiré	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS27	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27, alinéa 6	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS59	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 28	La République en Marche Mme Martine Wonner	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AE8	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AS56	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 23	La République en Marche Mme Martine Wonner	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AE4	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 21	Mouvement Démocrate et apparentés M. Frédéric Petit	Irrecevable 40			Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AS31	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 24	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS62	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nathalie Elimas	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS49	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Retiré	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS48	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 3	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS30	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 1	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS50	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 2	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS36	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS28	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 23	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AE10	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AS40	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS43	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse