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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
515	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	26 juillet 2018
514	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	26 juillet 2018
513	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°489 Article 9, alinéa 53	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	25 juillet 2018
512	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°510 Article 26 BIS A, alinéa 8	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	25 juillet 2018
490	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 BIS, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
502	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 QUATER, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
467	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 TER	La République en Marche Mme Cécile Rilhac	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
506	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
511	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS A, alinéa 8	La République en Marche M. Aurélien Taché	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
488	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 32	Gouvernement	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
501	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
469	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
478	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 5	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
499	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 26	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
479	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
494	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
491	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 QUATER, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
507 (2ème Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES, alinéa 3	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Retiré	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
493	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
500	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse