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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
368	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
370	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
369	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
381	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	La République en Marche Mme Nadia Hai	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
285	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
286	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30 TER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
72	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
426	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
185	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
371	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
186	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 8	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
372	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
187	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 10	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
373	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 10	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
374	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 10	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
238	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
476	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 BIS	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
260	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
434	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
287	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 TER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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