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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
302 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 7

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
CL52 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 27 mars 2018
1018 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 28, alinéa 3

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
AS42 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 22

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°714 23 mars 2018
CL813 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 16

La République en Marche

M. Florent Boudié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL329 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
854 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19 BIS

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
187 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 4

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
CL684 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9

La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
1131 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 BIS

La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
CL823 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 16

La République en Marche

M. Florent Boudié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
AE9 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 32, alinéa 4

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Non soutenu Commission des affaires étrangères n°714 23 mars 2018
1061 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19 BIS

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
730 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33 BIS

La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
54 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
1037 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33 BIS

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
AS51 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26, alinéa 2

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°714 23 mars 2018
478 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 5

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1173 21 juillet 2018
206 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19 BIS, alinéa 9

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1173 20 juillet 2018
727 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33 BIS

La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse