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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
399	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
85	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
527	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 29, alinéa 6	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
AE7	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 1	La France insoumise M. Jean-Luc Mélenchon	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
94	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18	Les Républicains M. Pierre Vatin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
CL890	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La République en Marche M. Florent Boudié	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
AE6	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
605	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL686	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 23	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL49	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 5	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
231	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 25	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
CL328	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 25	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
207	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS, alinéa 11	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
AS59	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 28	La République en Marche Mme Martine Wonner	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
1138	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
AE8	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
1036	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL192	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
124	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
AS56	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 23	La République en Marche Mme Martine Wonner	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse