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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
368	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
237	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
158	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
184	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
157	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 29	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
236	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
156	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
367	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
284	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28 A	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
398	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28 A	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
486	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Retiré	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
494	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
114	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
155	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
425	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
366	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
235	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
31	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
515	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	26 juillet 2018
507 (2ème Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES, alinéa 3	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Retiré	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse