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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
435	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
638	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
103	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
98	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
280	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
495	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
877 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Non soutenu	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
281	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
CL2	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
890	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
13	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
CL793	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL365	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL32	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche M. Lionel Causse	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
218	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
CL418	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL196	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
177	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
CL417	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
603	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit M. Louis Aliot	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse